Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente de la société VISUAL HARMONY SARL

1) Identification et généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part la société VISUAL HARMONY SARL au capital de 7 500,00 euros. RCS MELUN 523 389 492. Code APE 7311Z, siège social au 4, rue des Champarts - 77820- Le Châtelet En Brie, ci-après dénommée VISUAL HARMONY.

Et, d’autre part, les personnes physiques professionnelles ou morales, souhaitant effectuer un ou plusieurs achats ci-après dénommés : l’Acheteur.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente entre VISUAL HARMONY et l’Acheteur régissent exclusivement leur relation.

Que toute commande adressée à la société VISUAL HARMONY SARL par quelque moyen que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui sont applicables de la passation de commande aux services après-vente en passant par le paiement et la livraison.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de VISUAL HARMONY.

2) Validité des offres et enregistrement des commandes.

Les commandes peuvent être effectuées par courrier, par télécopie, par téléphone, par internet.

Toutes commandes écrites, verbales ou téléphoniques ne sont définitivement conclues avec l’Acheteur que lorsque VISUAL HARMONY le confirme par un accusé de réception de commande. Les modifications postérieures à cet accusé de réception ne seront prises en compte que par la validation expressément écrite de VISUAL HARMONY.

2A - validité des offres sans délai d’option

Les conditions de prix et délais de nos offres sont valables pendant trois mois à la date d’émission. Les offres sur disponible sont faites sous réserve de vente entre temps.

2B - offres disposant d’un délai d’option

L’acceptation d’un délai d’option peut modifier la procédure de commande sur la période de validité de l’offre, sur les prises en compte du disponible et des dispositions à tenir sur les ventes entre temps.

2C – commandes en ligne par internet

Les prix affichés ne sont valables que pour les livraisons en France Métropolitaine et Monaco.

L’Acheteur qui passe commande en ligne sur internet ne peut pas disposer de sa livraison en dehors du territoire métropolitain et de Monaco. Pour toutes les commandes pour une autre destination, l’Acheteur devra impérativement faire appel à l’équipe commerciale de VISUAL HARMONY pour que lui soit établi un devis précis.

Pour ce qui concerne la livraison hors métropole, seule l’acceptation pleine et entière du devis par l’Acheteur et le respect des présentes conditions de ventes engage la société VISUAL HARMONY.

L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne :
A partir du catalogue-tarifs en ligne de la société VISUAL HARMONY.

Toute commande vaut acceptation des prix et acceptation des descriptions des produits disponibles à la vente. L’Acheteur à la possibilité de modifier son panier avant validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VISUAL HARMONY et l’Acheteur.

Dans quelques cas particuliers, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout problème ayant pour origine le compte de l’Acheteur, VISUAL HARMONY se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème et ce dans les délais qui lui seront nécessaires.

3) Prix applicables aux acheteurs professionnels

3A - Prix applicables hors commandes spéciales et hors internet

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur de VISUAL HARMONY au jour de la livraison.

Les prix des produits s’entendent départ de nos magasins, emballage et transport en sus, sauf convention dérogatoire exprès et préalable de VISUAL HARMONY.

3B – Commandes spéciales

Les commandes spéciales sont des commandes aux spécifications particulières qui peuvent donner lieu à une révision du prix en fonction des variations des conditions économiques.

3C – Conditions particulières applicables aux commandes par internet

Ces conditions seront disponibles et consultables sur internet, soit au moment de la commande soit par consultation sur www.visual-harmony.com

4) Paiement

4A - Paiement comptant par cartes pour les commandes internet

Le paiement des commandes en ligne s’effectue par carte bancaire VISA, MASTERCARD. Ou par PAYPAL.

Le compte de l’Acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Les transactions par cartes bancaires s’effectuent avec le système de paiement sécurisé OGONE. Cette procédure a pour vocation de protéger l’Acheteur contre les fraudes.

En cas de procédure complémentaire pour la réalisation de la commande de l’Acheteur, VISUAL HARMONY se réserve le droit de procéder au débit immédiat du montant de la commande.

4B - Par chèque ou par virement

L’expédition des articles disponibles s’effectue après l’encaissement du chèque ou du virement. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera réalisé par chèque.

4C - Règlement pour les commandes spéciales

Pour les commandes réalisées hors site internet par les Acheteurs professionnels les conditions de paiements sont susceptibles d’aménagement suivant l’article 5 des présentes Conditions générales de vente.

5) Conditions de règlement

Les commandes réalisées sur internet sont payables dans leur intégralité dès que l’Acheteur a validé son panier.

5A - Délais de paiement et pénalités de retard applicables aux professionnels

Des conditions de règlement spécifiques pour les professionnels peuvent être appliquées et permettre à l’Acheteur de disposer d’un délai de règlement. Le délai maximal est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, sans dépasser un délai de 60 jours après l'émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours. Ce délai sera prévu au contrat entre l’Acheteur et VISUAL HARMONY, le délai et la date de paiement seront mentionnés sur la facture, ainsi que les frais de recouvrement et le taux des pénalités de retard.

Le taux d'intérêt correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Ce taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard seront exigibles sans mise en demeure préalable.

5B - Solvabilité

Toute détérioration de la solvabilité de l’acheteur survenue postérieurement à la commande, autorise VISUAL HARMONY à exiger soit des garanties, soit le paiement avant livraison.

Toute somme non payée à son échéance entraîne l’application des conditions stipulées au paragraphe 5A des présentes Conditions Générales de Vente et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ainsi que celle des autres échéances, même si elles ont donné lieu à des traites.

Pour toute faute de règlement d’une seule échéance, VISUAL HARMONY se réserve le droit :

  • d’exiger le règlement comptant pour toutes les commandes restant en compte;
  • d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées;
  • d’interrompre les livraisons, d’annuler les ordres en cours ou restant à livrer et de mettre en œuvre les moyens légaux pour recouvrer sa créance par les voies les plus rapides.

Le seul fait de dépôt de bilan ou de faillite fera jouer cette dernière clause. En cas de recouvrement contentieux, il sera dû une indemnité de 20% calculée sur les sommes effectivement dues et à ce titre de clause pénale.

VISUAL HARMONY se réserve le droit de modifier les conditions de paiement pour les ordres en cours ou futurs si les traites envoyées à l’acceptation ne sont pas retournées dans les 15 jours suivant leur envoi.

6) Délais de livraison

Les délais indiqués dans les propositions ou sur le site internet de VISUAL HARMONY ne le sont qu’à titre indicatif. Le délai maximum de livraison est de 10 semaines.

VISUAL HARMONY s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Pour ce qui est de toute commande passée par un Acheteur professionnel les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par VISUAL HARMONY.

8) Annulation de command

8A - Commandes écrites, verbales ou téléphoniques.

Toute annulation de commande de la part de l’Acheteur, postérieure à l’accusé de réception de VISUAL HARMONY, ne pourra être acceptée si la commande a donné lieu à un commencement d’exécution tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications, elle sera alors sanctionnée d’une facturation au prorata de tous les frais engagés tel que outillages, moules, composants, matières premières, sans que cette liste soit exhaustive.

Aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte dès lors que le paiement aura été effectué.

9) Transport

Sauf convention particulière écrite, le transport est à la charge de l’Acheteur. Dans tous les cas il s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur, quelles que soient les conditions de vente.

La qualité d’expéditeur de VISUAL HARMONY pour le compte de ses clients ne saurait tenir la société VISUAL HARMONY pour responsable des incidents du fait du transporteur choisi ou non par elle.

Tout manquant ou détérioration apparente des marchandises doit faire l’objet de réserves transmises par lettre recommandée avec accusé de réception sous un délai de 48h suivant la livraison auprès de VISUAL HARMONY SARL ou du transporteur.

10) Marchandises à disposition

Les marchandises seront systématiquement livrées chez l’Acheteur qui devra obligatoirement spécifier une adresse de livraison lors de sa commande. L’absence d’adresse de livraison rendra toute commande nulle et non avenue.

11) Transfert de responsabilités

La responsabilité des pièces livrées passe à l’Acheteur au plus tard au moment de l’expédition et ceci même si VISUAL HARMONY prend à sa charge d’autres prestations telles que le transport.

12) Droit de rétractation

12A - Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ce dans un délai de 14 jours.

12B - L'article L. 121-21-8 du code de la consommation liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

13) Garantie

VISUAL HARMONY se réserve le droit d’apporter sans préavis toutes modifications aux conceptions et caractéristiques techniques des articles figurant sur ses catalogues-tarifs.

Les désignations et caractéristiques indiquées sur les catalogues-tarifs ne sont données qu’à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis et sans que VISUAL HARMONY soit tenu d’en informer l’Acheteur.

Toute réclamation pour erreur, article manquant ou défaut apparent doit être adressée à VISUAL HARMONY SARL par lettre recommandée avec Accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise par l’Acheteur.

La garantie applicable pour ces erreurs, manquements et même pour des vices de matières ou de construction, donnera lieu soit au remplacement gratuit des pièces défectueuses, soit au remboursement de leur valeur, au choix de VISUAL HARMONY.

Toute autre indemnité pour les conséquences ou des dommages qu’entraîneraient les erreurs, manquements ou défauts sera exclu.

Pour des commandes spéciales telles que fabrication sur plan ou sur spécifications clients, la garantie s’applique au respect des instructions et à la bonne exécution du travail, à l’exclusion de toutes autres garanties. La garantie ne s’étend pas à des modèles qui auraient subi des modifications ou qui auraient été utilisés en dehors des conditions normales d’utilisation.

14) Retour de marchandises

Aucun retour des marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable de VISUAL HARMONY et à condition que ces marchandises aient été réceptionnées chez l’Acheteur depuis moins de trois mois et soient retournées dans un état neuf.

Un abattement de 20% sera appliqué dans ce cas sur le prix contractuel et les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.

15) Réserve de propriété

Après livraison, la marchandise reste la propriété de VISUAL HARMONY jusqu’au paiement complet du prix facturé. Pendant cette période, l’Acheteur assume l’entière responsabilité des dommages pouvant survenir à cette marchandise. En cas de non-respect d’un des termes du paiement par l’Acheteur, VISUAL HARMONY pourra exiger le retour de la marchandise aux frais de l’Acheteur, soit jusqu’au paiement complet, soit en résiliant de plein droit le contrat. D’autre part, VISUAL HARMONY se réserve le droit, préalablement à chaque livraison, de faire signer une attestation de réserve de propriété valable jusqu’au paiement complet de la créance.

16) Proprété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.visual-harmony.com qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site www.visual-harmony.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, sous réserve que les informations n'aient pas été modifiées et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de VISUAL HARMONY.

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.visual-harmony.com doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société VISUAL HARMONY. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société VISUAL HARMONY.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de VISUAL HARMONY. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

VISUAL HARMONY ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par l'Acheteur ou par toute personne par lui substituée.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de VISUAL HARMONY serait engagée du fait de telles violations, VISUAL HARMONY se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité de l'Acheteur et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

17) collecte, protection et finalité des données de l’Acheteur (RGPD)

Les informations collectées par VISUAL HARMONY, responsable du traitement, aident VISUAL HARMONY à personnaliser et à améliorer continuellement les expériences d'achat sur www.visual-harmony.com

VISUAL HARMONY les utilise pour traiter les commandes, livrer les produits, fournir les services, traiter les paiements et communiquer avec l’Acheteur pour ce qui concerne les commandes, les produits, les services et offres promotionnelles. Nous utilisons également ces informations aux fins d'études statistiques pour améliorer les choix de produits et proposer les offres les plus pertinentes.

Les données concernant l’acheteur seront conservées 5 ans maximum après la réalisation de la prestation. Les Cookies

Lors de la consultation de du site www.visual-harmony.com, des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’Acheteur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Soucieux de servir ses clients au mieux, VISUAL HARMONY émet des cookies afin :

  • D'établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d'abandon dans le processus de commande, . .) afin de suivre et d'améliorer la qualité de nos services.
  • D'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage du terminal de l’Acheteur
  • De mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l'accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte de l’Acheteur, gérer le panier de commande.
  • De fournir du contenu en rapport avec les centres d'intérêt de l’Acheteur et de personnaliser les offres qui lui sont adressées.
  • De faciliter la navigation de l’Acheteur et le passage de commande sur www.visual-harmony.com

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne de VISUAL HARMONY.

L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Acheteur.

L’Acheteur peut manifester son consentement ou s’opposer à l'utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée : en se reportant au guide d'utilisation de son navigateur pour plus d'informations.

18) RGPD

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) relative à la transparence des éléments décrit au paragraphe 16 des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer son droit d'accès ou d'opposition, il lui suffit de contacter VISUAL HARMONY en indiquant ses : nom, prénom, adresse et N° de client :

Par courrier : VISUAL HARMONY SARL 4, rue des Champarts – 77820 Le-Chatelet-en-Brie.

Conformément à la loi française, le site www.visual-harmony.com En indiquant son email à VISUAL HARMONY, l'Acheteur pourra recevoir une confirmation de commande.

19) Force Majeure

VISUAL HARMONY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans le cas d’une force majeure pour les évènements suivants : incendie, catastrophes, grèves internes ou externes, retard d’approvisionnements par nos fournisseurs et de manière générale tout évènement imprévisible, irrésistible, rendant impossible l’exécution normale des commandes et qui n’est pas imputable à la société VISUAL HARMONY. Sans que cette énumération d’évènements ne puisse revêtir un caractère exhaustif.

20) Attribution de Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal de MELUN est seul compétent, nonobstant toute clause figurant sur les documents commerciaux de l’Acheteur. Les traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

VISUAL HARMONY

4, rue des Champarts- 77820 Chatelet-en-Brie

Tél. : 01.60.66.00.35

E-mail : contact@visual-harmony.com

Internet : www.visual-harmony.com